LES RESPONSABILITES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Tout intervenant dans l'acte de bâtir doit être assuré professionnellement, (entrepreneurs, maîtres d'œuvres, bureaux d'études, professionnels de la construction, etc), depuis le 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur de la loi Spinetta du 04-01-1978,
On distingue 3 types de garanties
LA GARANTIE DECENNALE
La responsabilité décennale est obligatoire, elle garantie les ouvrages construits contre tout vice de construction, apparu ou à paraître dans les 10 ans qui suivent la fin des travaux de l'ouvrage attestés par un "PV de réception de travaux", signé contradictoirement par les entreprises et le maître d'ouvrage. La date de ce PV de réception marque le point de départ des 10 ans de garantie.
Le contrat d'assurance décennale du professionnel doit mentionner clairement:
		Les coordonnées de l'assuré,
		La date de prise d'effet et de fin du contrat,
		Son, ou ses activités garanties,
		La désignation et le montant des garanties couvertes,
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
D'une durée de 2 ans à partir de la date de la réception des travaux, elle garantie le bon fonctionnement des équipements, (chauffage, sanitaires, climatisation, etc).
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Elle met dans l'obligation l'entrepreneur de réparer tous les désordres quelles que soient leur nature ou gravité, qui pourraient apparaître dans lel délai d'un an après la réception des travaux.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (D.O.)
L'assurance dommages ouvrage, également instaurée par la loi Spinetta du 04-01-1978, a pour objet de financer les travaux de réparation des dommages survenus à l'ouvrage dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, et mettant en jeu la responsabilité des professionnels ayant participé à la construction de l'ouvrage.
La D.O. doit être obligatoirement souscrite par tout maître d'ouvrage qui désire faire construire un bâtiment.
Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à l'obligation d'assurance, sauf si la personne physique construit un logement pour l'occuper elle-même ou un membre de sa famille.
Néanmoins, l'absence de souscription à la D.O. expose la personne:
		A devoir attendre l'aboutissement des recours contre les constructeurs responsables pour obtenir la réparation des dommages, qui peut aller jusqu'à plusieurs années.
		A ce que l'absence de D.O. soit mentionnée dans tout acte notarié intervenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
LE CONTRAT CMI – Contrat de Construction de Maison Individuelle
Il permet à un particulier de faire construire son habitation avec la formule "clé en main".
Contrat régi par la loi du 19-12-1990 du Code de la Construction. Il se décline en 2 versions:
		CCMI avec fourniture de plan (le plus utilisé)
		CCMI sans fourniture de plan
Le premier est un contrat par lequel le maître d'ouvrage charge un constructeur d'élaborer les plans et de construire sa maison, soit sur proposition de modèles sur catalogue, soit suivant un plan personnalisé.
Ce contrat doit contenir obligatoirement les mentions décrites dans la loi, notamment:
		L'adresse du terrain où doit être construite l'habitation,
		Consistance et caractéristiques techniques de la construction,
		Une notice descriptive conforme au modèle type agréé par l'arrêté du 27-11-1991, indiquant tous les éléments techniques chiffrés en précisant ce qui est prévu dans le prix et ce qui ne l'est pas,
		Indication du prix ferme et définitif TTC,
		Un calendrier des versements en pourcentage cumulé,
		Les délais de construction,
		Attestation de garantie bancaire par le constructeur,
		Plans de la construction,
LA GARANTIE BANCAIRE
Dans un contrat CMI, le constructeur, pour prétendre à demander un dépôt de garantie de 5% à la signature, doit fournir une attestation de "garantie bancaire" prouvant qu'il pourra éventuellement rembourser cette somme.